Nude video celebs Viva Bianca nude Spartacus: Blood and Sand s01e10 La protection juridique des inventions dans les relations commerciales entre la France et la Chine. Etude de droit compar et de droit international priv. Au titre de la protection des inventions, le brevet et le savoir faire jouent un rle majeur et essentiel tant en droit franais qu'en droit chinois. Depuis une dizaine d'annes, l'instar des dispositions conventionnelles telle que la Convention d'Union de Paris, l'Accord sur les aspects des droits de proprit intellectuelle qui touche au commerce et de Convention de Vienne sur les ventes internationales, mme si les diffrences persistent dans bien des matires. Le brevet est un titre dlivr par l'autorit publique aux interventions remplissant les conditions d'obtention et confre son titulaire un droit exclusif mais temporaire. Le savoir faire se situe dans le domaine de la proprit industrielle, mais en raison de l'absence d'une reconnaissance officielle, il ne peut bnficier d'une protection spcifique, relevant d'une protection par voie ordinaire du droit positif. Ayant une valeur conomique, les deux types d'inventions font l'objet d'actes de transfert de technologie tant au niveau national qu'international. Dans ce dernier cas d'application des rgles de droit international du contrat, en raison de leur statut spcifique, pourra soulever certaines difficults. Si les systmes franais et chinois ont un regard proche sur le conflit de lois dans ce domaine, il ne partagent pas le mme point de vue sur les mthodes de sa dtermination. Le titulaire de brevet peut exercer son droit exclusif par la sanction de contrefaon. Quant au dtenteur de savoir faire, la procdure de concurrence dloyale lui est ouverte pour les actes parasitaire ou la divulgation illicite. Lorsque ces actes illicites se situent l'chelle internationale, les conflits de juridictions et de lois se posent de nouveau.